Focus sur les 9 étapes légales et réglementaires à suivre pour vendre un restaurant

Focus sur les 9 étapes légales et réglementaires à suivre pour vendre un restaurant

2 juin 2021 0 Par Valentina

Pour une raison ou pour une autre, un restaurateur peut être amené à vendre son restaurant. Malheureusement, la vente d’un tel établissement est loin d’être une partie de plaisir. Pour faire aboutir les transactions, il faut en effet compter des mois, voire des années. Afin de mettre toutes les chances de son côté, il est alors impératif de prendre le temps de bien s’informer sur les différentes démarches à suivre en amont. Voici justement les étapes légales et réglementaires à suivre pour ce faire.

Signer un compromis ou une promesse de vente

Lors d’une vente restaurant, la première étape légale et réglementaire est la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Idéalement, il doit être rédigé par un notaire ou un avocat. Il doit matérialiser le consentement réciproque de l’acquéreur et du vendeur.

Informer les salariés

Pour ceux qui l’ignorent encore, informer les salariés de la vente est une obligation légale. Ainsi, le restaurateur doit impérativement les notifier au moins 2 mois avant la matérialisation de la transaction. Toutefois, il y a une exception s’il s’agit d’un établissement de plus de 250 salariés.

Faire une déclaration à la mairie

Il ne faut pas oublier que la vente restaurant est soumise à un Droit de Préemption Urbain. Elle est de ce fait associée à une obligation d’effectuer une déclaration à la mairie. On parle ici d’une DIA ou Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Signer l’acte de vente définitif

Tout comme le compromis ou une promesse de vente, l’acte de vente définitif doit idéalement être rédigé et préparé par un avocat ou un notaire. Il doit d’ailleurs obligatoirement être signé par le vendeur et l’acquéreur devant eux.

Payer les droits d’enregistrement et faire une déclaration de mutation

Dans cette étape, les impôts entrent en jeu. Le paiement des droits d’enregistrement est à la charge de l’acheteur. A noter qu’ils sont progressifs. L’acquéreur doit transmettre une déclaration de mutation au plus tard un mois après signature de l’acte de vente.

Vérifier que l’acquéreur a créé une entreprise dédiée

Il ne faut pas oublier que le restaurant vendu doit être dirigé par une entreprise dédiée. L’acquéreur se doit ainsi de créer une nouvelle société dédiée et de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires.

Effectuer une publication légale

Lors d’une vente restaurant, le restaurateur doit publier une annonce signalant la vente de l’établissement au Bodacc dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente. L’annonce doit mentionner l’enregistrement de ce dernier, le prix, les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, etc.

Désigner un séquestre

Le séquestre peut être un notaire ou un avocat. Normalement, c’est l’acquéreur qui doit prendre en charge les frais y afférents. Bien entendu, c’est le séquestre qui retient les sommes qui correspondent à la vente du restaurant pendant 5 mois.

Accompagner l’acheteur

Il est du devoir du vendeur d’accompagner l’acquéreur dans le démarrage de sa nouvelle activité. Ainsi, il doit continuer d’être présent au moins quelques semaines dans le restaurant afin d’assurer une transition en douceur. Il ne faut pas oublier que les clients comme l’acheteur ont besoin d’être rassurés lorsqu’une affaire change de mains.